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Domaines
Les règles de protection du consommateur s'appliquent dès qu'un particulier est votre client, y compris pour une entreprise qui ne s'adresse qu'accessoirement au grand public.
Le droit de la consommation encadre strictement la publicité, les conditions de vente, le droit de rétractation et les clauses considérées comme abusives. Une entreprise qui vend à des particuliers — même occasionnellement — y est soumise, avec des sanctions qui peuvent être significatives en cas de manquement répété.
Clauses abusives, information précontractuelle incomplète, droit de rétractation mal organisé pour la vente à distance : ce sont les points les plus fréquemment contrôlés et contestés. Une revue de vos conditions générales de vente permet d'identifier ce qui doit être corrigé avant qu'un client ou une autorité ne le fasse.
Réclamation, demande de remboursement, procédure devant le tribunal de l'entreprise ou de la justice de paix : la réponse apportée dans les premiers échanges influence largement l'issue et le coût du dossier.
Cela se vérifie clause par clause. Certaines formulations courantes sont considérées comme abusives par la jurisprudence, même si elles restent largement utilisées.
Le droit de rétractation s'applique principalement à la vente à distance et hors établissement, avec des exceptions à connaître selon votre secteur.
Exposez-moi votre situation : je vous dirai franchement s'il y a matière à agir, dans quel délai et selon quelle stratégie.