La procédure entre entreprises
Pour les dettes d'argent non contestées entre entreprises, le droit belge organise une procédure allégée permettant d'obtenir un titre exécutoire sans passer par une audience classique. Elle est nettement plus rapide et moins coûteuse qu'une procédure ordinaire.
Encore faut-il que la créance soit certaine, liquide et exigible, et que le dossier documentaire soit propre : bon de commande, facture, conditions générales acceptées, preuve de livraison ou de prestation.